Conditions Générales de Vente – GANADORA Pâtisserie

Dernière mise à jour : [à compléter]

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées par la micro-entreprise GANADORA Pâtisserie, enregistrée en France sous le régime de la micro-entreprise (ci-après “GANADORA” ou “le Vendeur”), auprès de toute personne physique (ci-après “le Client”) souhaitant commander des produits de pâtisserie artisanale.

Les ventes se font uniquement sur commande, à venir récupérer sur place, à l’adresse communiquée au moment de la commande. La livraison peut être envisagée exceptionnellement sur validation des conditions par le vendeur et moyennant des frais de livraison annoncés par celui-ci. GANADORA ne dispose d’aucune boutique ouverte au public. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GANADORA prépare et vend ses produits de pâtisserie artisanale à ses Clients : modalités de commande, de paiement, de retrait et de réclamation.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales, fabriquées en petites quantités à partir d’ingrédients soigneusement sélectionnés. Chaque produit fait l’objet d’une description (nom, composition, allergènes, prix) communiquée au Client au moment de la commande. Les visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Des variations d’aspect ou de décoration peuvent survenir sans altérer la qualité gustative. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour toute demande de modification de recette ou de décor.

Article 4 – Commande

Les commandes s’effectuent uniquement sur réservation (site internet, SMS, e-mail, téléphone, ou messagerie Instagram). Toute commande doit être confirmée par GANADORA pour être considérée comme acceptée. Aucune modification ou annulation ne peut être acceptée après validation, sauf accord exceptionnel du vendeur. Les commandes doivent être effectuées au minimum 7 jours avant la date de retrait. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables confectionnées à la demande du consommateur.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, la micro-entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue selon les modalités convenues : espèces, virement bancaire, ou autre moyen accepté. Toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement intégral ou de l’acompte non-remboursable de 30%, versé au plus tard 7 jours avant le retrait. Le solde est dû le jour du retrait. Aucune commande ne sera remise sans règlement complet.

Article 6 – Retrait / Livraison des commandes

Les commandes sont à retirer sur place : 2 rue de la vigne du guet, 10350 Le Pavillon Sainte Julie. Le Client s’engage à venir récupérer sa commande à l’heure prévue. En cas de retard, il doit prévenir GANADORA. Au-delà de 6 heures de retard sans nouvelles, les produits seront considérés comme abandonnés. Livraison possible sur demande (0,50 €/km, selon zone). Aucune expédition postale n’est réalisée. GANADORA ne saurait être tenue responsable de toute altération due à un retard ou à une mauvaise conservation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables ou personnalisées. Toute commande confirmée est donc ferme et définitive, sans remboursement possible de l’acompte.

Article 8 – Conservation et dégustation

Les produits doivent être consommés dans les 24 heures suivant leur retrait, sauf indication contraire, et conservés entre 0 °C et +4 °C. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces conditions.

Article 9 – Responsabilité

GANADORA s’engage à fournir des produits conformes aux normes d’hygiène et de sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation, de non-respect des consignes, ou de force majeure. En cas d’impossibilité définitive de remise des produits pour un motif imputable au vendeur, le Client sera remboursé intégralement. GANADORA ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.).

Article 10 – Allergènes

Toutes les préparations étant conçues dans le même espace, la présence d’allergènes ne peut être totalement exclue. Une vigilance particulière est apportée, mais sans garantie d’absence totale de traces. Consultez notre tableau en ligne des allergènes.

Article 11 – Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, GANADORA garantit au Client que les produits livrés sont conformes et exempts de défauts rendant leur consommation dangereuse. Le Client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant le retrait.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication avec le Client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse : ganadora.patisserie@gmail.com.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les recettes, créations visuelles et photographies de GANADORA sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduites sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, celui du lieu de retrait des produits.